Séléction de la rédaction Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN La saga de l'erreur comptable délibérée, la morale du juge fiscal Jurisprudence CE, plén. fisc., 22 mars 2024, n° 471089, Société Jet Foncière : Lebon [29.03.2024] La désignation volontairement erronée en comptabilité de l'identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de prise en compte du passif correspondant, même si la dette de la société est réelle et si le nom du véritable créancier est dévoilé.... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Procédures fiscales Comptabilité Fusions et Acquisitions Tableau de déclaration imprécis, pas de sanction ! Jurisprudence CE, 22 mars 2023, n° 455621, société Grenoble Logistique Distribution (GLD) [05.04.2023] L’Administration n’est pas fondée à redresser un contribuable lorsque ses tableaux déclaratifs sont imprécis.... Lu
Etat civil Procédure civile Réforme de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française : diffusion d'une circulaire Législation Circ. n° JUSC2304164C, 14 mars 2023 : BOMJ 21 mars 2023 [21.03.2023] Vient d'être publiée la circulaire de présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, telle que réformée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française et son arrêté d'application du 12 août 2022 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre... Lu
Avocat Etat civil Etrangers +2 Procédure administrative Procédure civile Certificat de nationalité française : les réserves du CNB CNB, actualités, 4 juill. 2022 [12.07.2022] Le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 modifie l'article 31-3 du Code civil et réorganise le chapitre I du Titre 1er du livre III du Code de procédure civile, relatif à « la nationalité des personnes physiques ». Ainsi, à compter du 1er septembre 2022, le recours hiérarchique devant le ministre de la Justice visant à contester les décisions de refus de délivrance de certificat de nationalité française est remplacé... Lu
Procédure civile Procédure civile d'exécution Exécution provisoire : application dans le temps du décret de 2019 « réformant la procédure civile » et excès de pouvoir du juge Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-17.344, F-B [21.01.2022] Les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile issues du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ne sont applicables qu'aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier... Lu
Famille Procédure civile Procédure pénale Nouvelle édition du guide pratique de l'ordonnance de protection Min. Justice, communiqué, 25 nov. 2021 [01.12.2021] Le ministère de la Justice vient de publier une mise à jour du guide pratique de l'ordonnance de protection, destiné aux acteurs concernés par la lutte contre les violences... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Procédure civile Sortie de crise : les conditions de mise en œuvre de la procédure spécifique de traitement des difficultés des TPE sont précisées Législation D. n° 2021-1354, 16 oct. 2021 : JO 17 oct. 2021 [18.10.2021] Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » a été instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond, en permettant l'adoption rapide d'un plan d'apurement de leurs dettes causées ou aggravés par la crise sanitaire (L. n° 2021-689, 31 mai 2021, art. 13). Restaient à en préciser... Lu
Avocat Procédure administrative Procédure civile Avocats : Télérecours fait peau neuve CNB, communiqué, 29 sept. 2021 [01.10.2021] Télérecours a fait l’objet d’évolutions« dans un soucis de modernisation et pour améliorer l’expérience utilisateur », conformément au souhait du Conseil d’État de « moderniser l’interface de l’application en instaurant un parcours plus simple et lisible pour les utilisateurs de l’outil ». Et le Conseil national des barreaux (CNB) d’insister en particulier, dans son communiqué présentant ce « nouveau » Télérecours... Lu
Offert Séléction de la rédaction Avocat Professions judiciaires Procédure civile T. Ruckebusch Appel contre la décision du bâtonnier arbitrant un différend entre avocats : de quelques précisions procédurales Jurisprudence Cass. 1re civ., 22 sept. 2021, n° 20-15.817 et 20-16.276, FS-B [23.09.2021] Le recours devant la cour d'appel contre la décision rendue par le bâtonnier statuant sur un différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel, est soumis à une procédure stricte. Un formalisme sur lequel est revenue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 septembre 2021, en rappelant ou précisant les points suivants : le recours effectué par déclaration orale reçue par un greffier n'est pas... Lu