Aux termes de l'article L. 5-2 du Code des postes et des communications électroniques, les tarifs des prestations du service universel postal sont encadrés par l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) sur une base...
L'Arcep a publié une décision introduisant deux mesures de modernisation des conditions de rémunération des marchands de presse, à la suite d'une une consultation publique qui s'est déroulée du 13 décembre 2024 au 22 janvier 2025. Elle a rendu également publiques les contributions des acteurs de la filière à cette consultation....
Un décret du 27 mars 2025 modifie le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016, relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité. Il simplifie et recentre les critères d'attribution de l'aide, réduit le nombre de critères supplémentaires pris en compte, et ajuste les exclusions pour l'attribution de l'aide....
Par un arrêt du 25 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce que des propos outrageants adressés à un juge sur un réseau social entrent dans les prévisions de l'article 434-24 du Code pénal qui incrimine le délit d'outrage à magistrat, et cela même s'ils ont été tenus publiquement....
Par arrêté paru le 26 mars 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de l'édition du 14 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 13 décembre 2024 relatif à la modification du régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective...