Dans le cadre du règlement européen sur les services numériques (RSN), l’Arcom a été chargée d’évaluer les moyens mis en place par les très grandes plateformes et moteurs de recherche pour lutter contre la manipulation de l’information en ligne. Pour son bilan 2026, l’Autorité a ainsi analysé les pratiques de plusieurs acteurs majeurs, tels que Facebook et Instagram (Meta), Google Search, YouTube, Bing, LinkedIn, X,...

Par un arrêt du 12 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise que l’utilisateur final d’un service d’accès à Internet conserve son droit de résilier son contrat sans frais lorsque le fournisseur en modifie les conditions pour se conformer à une interprétation jurisprudentielle ou à une décision d’une autorité nationale. L’exception au droit de résiliation ne s’applique que lorsque la modification...

Depuis le début du conflit en Ukraine, l’Arcom met en œuvre les mesures nécessaires pour faire appliquer en France les sanctions européennes visant certains médias russes. Sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et des règlements européens adoptés dans le cadre des sanctions, l’Autorité a déjà mis fin à la diffusion de plusieurs chaînes russes et demandé le...

La Commission européenne a lancé une consultation publique afin d'évaluer l'incidence de la directive « Services de médias audiovisuels » ( PE et Cons. UE, dir. 2010/13/UE, 10 mars 2010, également appelée directive SMA) et d'étudier les possibilités de sa révision. Ce texte coordonne la législation nationale dans l'ensemble de l'UE pour tous les médias audiovisuels, des émissions de télévision traditionnelles aux...

« Le droit à la protection de la réputation est un droit protégé par l'article 8 de la Convention dans le cadre du droit au respect de la vie privée » (§ 22). Encore faut-il que l'atteinte à la réputation atteigne « un certain niveau de gravité », cette condition valant « pour la réputation sociale en général et pour la réputation professionnelle en particulier » (CEDH, gde ch., 25 sept. 2018, n° 76639/11, Denisov...

Face à la persistance et à l'ampleur croissante des pratiques d'usurpation de numéros de téléphone, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a décidé d'ouvrir une enquête administrative visant l'ensemble des opérateurs de communications électroniques attributaires de numéros du plan national de numérotation. Cette démarche a pour objectif de...

À l'occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) veille au respect du pluralisme politique dans les services de radio et de télévision, conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de...

Rachida Dati, ministre de la Culture, et Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique, ont réuni l'ensemble des régulateurs nationaux dans le cadre de la deuxième plénière du Réseau national de coordination de la régulation des services numériques. Cette rencontre a permis de faire le point notamment sur les avancées récentes en matière de protection des mineurs en ligne...

Meta propose aux utilisateurs de l'UE une alternative aux services Facebook et Instagram classiques, leur permettant de voir des publicités moins personnalisées, conformément à la loi sur les marchés numériques (DMA). C'est la première fois qu'un tel choix est offert sur les réseaux sociaux de Meta. Les utilisateurs pourront ainsi choisir entre : consentir au partage de toutes leurs données et voir des publicités...

La Commission européenne a obtenu, le 5 décembre, l'engagement du réseau social de fournir des répertoires publicitaires qui garantissent une transparence totale des publicités sur ses services, comme l'exige la législation sur les services numériques (DSA). TikTok s'engage notamment à fournir le contenu complet de la publicité telle qu'elle apparaît dans les flux des utilisateurs et à livrer les critères de...

Selon l'article 26 de la loi SREN, l'autopréférence se définit comme « le fait, pour un fournisseur de services d'informatique en nuage qui fournit également des logiciels, de fournir un logiciel à un client par le biais des services d'un fournisseur de services d'informatique en nuage tiers dans des conditions tarifaires et fonctionnelles qui diffèrent sensiblement de celles dans lesquelles le fournisseur fournit...

Le 20 novembre, la CNIL a sanctionné la société française les Publications Condé Nast d'une amende de 750 000 euros pour le non-respect des règles applicables en matière de traceurs (cookies), déposés sur le terminal des utilisateurs se rendant sur le site « vanityfair.fr »....

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a réuni les membres de l'Observatoire de la haine en ligne, dans le cadre d'une nouvelle organisation de cette instance. À cette occasion, l'Arcom a annoncé la création de deux groupes de travail destinés à approfondir la compréhension et la prévention des discours haineux sur...

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, le décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025 enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article...

Pris pour l'application du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tel que modifié par l'article 48 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (loi SREN), le présent décret définit le seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à l'obligation de conservation des contenus...

Pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, créé par l'article 12 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, le présent décret précise le libellé du message avertissant les utilisateurs d'un contenu à caractère pornographique simulant une scène de viol simple, aggravé ou incestueux. Il précise...

La Commission a émis un grief formel à l'encontre de Vivendi, l'accusant d'avoir pris le contrôle de Lagardère avant d'obtenir toutes les approbations nécessaires en matière de concurrence. L'enquête préliminaire suggère que Vivendi a exercé une influence décisive sur des aspects stratégiques et des décisions de personnel de Lagardère bien avant l'autorisation finale de la fusion....

Missionné par le garde des Sceaux le 4 février dernier, le groupe de travail présidé par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a remis son rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice. Celui-ci contient une série de préconisations visant à dessiner les contours d'un mécanisme plus fin et plus adapté aux réalités actuelles - profonde évolution du contexte technologique, social...

Depuis le début du conflit en Ukraine, l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a pris des mesures pour arrêter la diffusion de plusieurs chaînes russes, en application de la loi du 30 septembre 1986 et des règlements européens de sanctions visant les médias...

Dans la continuité des premiers travaux de l'Observatoire des podcasts, instance co-pilotée par le ministère de la Culture et l'Arcom, qui portaient d'une part sur la cartographie du secteur des podcasts et d'autre part sur le profil des auteurs et autrices de podcasts, cette nouvelle étude est consacrée à l'évaluation du volume de l'offre de podcasts francophones disponibles à l'écoute et à leurs principales...

Le ministère de la Culture vient de publier sa feuille de route « pour une intelligence artificielle culturelle, responsable et souveraine ». Objectifs : promouvoir un écosystème compétitif, responsable et respectueux des créateurs, protecteur de l'intégrité de l'information produite par les médias et les journalistes, et représentatif de la richesse linguistique et de l'héritage culturel de la France qui se doit...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou European Securities and Markets Authority, ESMA) vient d'adresser des courriers à plusieurs entreprises de médias sociaux et de plateformes. Le régulateur européen les y encourage à prendre des mesures proactives en vue d'empêcher la promotion de services financiers non autorisés....