Collecte automatisée de données par le pôle d'expertise de la régulation numérique

Le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022, fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation, est modifié par un décret du 27 août 2025. Ce dernier précise les méthodes de collecte automatisée de données publiquement accessibles que peut mettre en œuvre le pôle d'expertise de la régulation numérique dans le cadre de ses activités d'expérimentation et de recherche publique prévues aux alinéas 5 et 6 du I de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre...