Création du Comité consultatif national d'éthique du numérique
[27.05.2024]
Le décret n° 2024-463 du 23 mai 2024 prévoit la création pour cinq ans, conformément à l'article R.* 133-2 du Code des relations entre le public et l'administration, du Comité consultatif national d'éthique du...
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