La présence d'immeubles à usages d'habitation à proximité d'une exploitation agricole n'est pas de nature à justifier une dérogation aux règles d'éloignement...

Trois arrêts publiés le même jour illustrent que la participation active et continue des locataires à l'exploitation des biens loués est essentielle pour éviter la résiliation du bail, même si les biens sont mis à la disposition d'une société ou d'un groupement dont ils ne sont pas membres. Le bailleur doit prouver que le manquement lui cause un préjudice pour obtenir la résiliation du bail....

Il suffit d'être désigné comme l'acquéreur potentiel dans la notification notariale pour avoir la qualité pour contester la préemption, même si aucun engagement ferme d'achat n'a encore été pris avec le propriétaire vendeur....

La cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que s'il est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte....

Le preneur ou, en cas de cotitularité, tous les preneurs, qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d'une société, ne participent plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, abandonnent la jouissance du bien loué à cette société et procèdent ainsi à une cession prohibée du droit au bail à son profit. Il en résulte que,...

À la demande du sénateur Jean-Baptiste Blanc, la Division de la Législation comparée a réalisé une étude sur les politiques publiques en matière de réduction de l'artificialisation des sols dans quatre pays de l'Union européenne : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et les...

Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ...

À l'occasion d'une question parlementaire, le ministère de l'Agriculture revient sur les conditions d'application des échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier (C. rur., art. L. 124-4-1). Cet article prévoit que les cessions, en l'absence d'un périmètre d'aménagement foncier, des immeubles forestiers d'une valeur inférieure à 7 500 € peuvent être réalisées en dehors de tout acte...

Le décretn° 2018-667 du 27 juillet 2018 modifie l'article 29 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel afin, d'une part, de dissocier les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » et, d'autre part, de modifier la désignation des administrateurs représentant l'Etat (D. n° 97-456, 5 mai...

Un député interroge le ministre de l'Agriculture et de l'alimentation sur le traitement de la problématique de l'urbanisation des terres agricoles par les états généraux de...

La SAFER Auvergne-Rhône-Alpes, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, est autorisée à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, dans les circonscriptions départementales de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la...

Un député attire l'attention de la ministre de l'écologie sur le cas d'une commune dans laquelle un administré a acquis un terrain situé en zone agricole du PLU. Cet administré a fait procéder au revêtement intégral de ce terrain par des agrégats du type « tout-venant compacté » de sorte que ce terrain a perdu sa vocation agricole. Le fait de couvrir un terrain agricole de « tout-venant compacté » relève-t-il d'une...

Certaines opérations, nécessaires à leur exploitation, réalisées par les sociétés de courses et leurs organismes communs peuvent être autorisées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget (acquisitions immobilières, travaux immobiliers, travaux informatiques, ......

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Ile-de-France est autorisée à exercer son droit de préemption, sans condition de durée, sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de...

L'instruction a pour objet principal l'information des bailleurs privés et des preneurs à bail sur le bail rural à clauses environnementales (BRE...