Sociétés de courses de chevaux : modification de la gouvernance du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » #Brève
[30.07.2018]
Le décretn° 2018-667 du 27 juillet 2018 modifie l'article 29 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel afin, d'une part, de dissocier les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » et, d'autre part, de modifier la désignation des administrateurs représentant l'Etat (D. n° 97-456, 5 mai 1997, art. 29...
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