Cessions de petites parcelles forestières réalisées hors des périmètres d’aménagement foncier : prise en charge des frais de notaires

À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Agriculture revient sur les conditions d'application des échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier (C. rur., art. L. 124-4-1). Cet article prévoit que les cessions, en l’absence d’un périmètre d’aménagement foncier, des immeubles forestiers d'une valeur inférieure à 7 500 € peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable et bénéficient de l'exonération des frais d'enregistrement et de taxe de publicité foncière (CGI, art. 708...