Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Fiscalité des particuliers Artiste-auteur : date limite de dépôt ou de validation de la déclaration de revenus d'activité 2022 Législation A. n° ECOS2325410A, 20 sept. 2023 : JO 26 oct. 2023 [26.10.2023] Par arrêté du 20 septembre 2023, la date limite de la déclaration sociale des revenus des artistes-auteurs au titre de l'exercice 2022 est fixée au 31 octobre 2023 à... Lu
Propriété littéraire et artistique Personnes Liste des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la représentation d'une œuvre dans la mesure requise par le handicap Législation A. n° MICE2231406A, 7 nov. 2022 : JO 19 nov. 2022 [21.11.2022] Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 7 novembre 2022, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle ... Lu
Propriété littéraire et artistique Personnes Liste des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la représentation d'une œuvre dans la mesure requise par le handicap Législation A. n° MICE2218865A, 27 juin 2022 : JO 20 juill. 2022 [20.07.2022] Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 27 juin 2022, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle ... Lu
Fiscalité des particuliers Artiste-auteur : date limite de dépôt ou de validation de la déclaration de revenus d'activité 2021 Législation A. n° SPRS2218397A, 22 juin 2022 : JO 5 juill. 2022 [05.07.2022] Par arrêté du 22 juin 2022, la date limite de la déclaration sociale des revenus des artistes-auteurs au titre de l'exercice 2021 est fixée au 19 juin 2022 à... Lu
Fiscalité des particuliers Les artistes-auteurs peuvent déclarer leurs revenus 2020 jusqu’au 30 juin 2021 Législation A. n° SSAS2120575A, 30 juin 2021 : JO 14 juill. 2021 [15.07.2021] Par arrêté du 30 juin 2021, la date limite de la déclaration sociale des revenus des artistes-auteurs au titre de l'exercice 2020 est fixée au 30 juin 2021 à... Lu
Personnes Propriété littéraire et artistique Liste des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la représentation d'une œuvre dans la mesure requise par le handicap Législation A. n° MICE2105903A, 1er mars 2021 : JO 25 mars 2021 [25.03.2021] Par arrêté de la ministre de la Culture et de la secrétaire d'État chargée des Personnes handicapées, du 1er mars 2021, sont inscrits sur la liste des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap (CPI, art. L. 122-5-1) : - Association pour adultes et jeunes handicapés de Loire-Atlantique ... Lu
Offert Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Social +2 Pénal Personnes Le nouveau cadre juridique de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes est publié Législation L. n° 2020-1266, 19 oct. 2020 : JO 20 oct. 2020 [20.10.2020] La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2020. L'objectif de cette loi est d’étendre le cadre juridique du Code du travail dont bénéficient les enfants travaillant dans le spectacle, dans les professions ambulantes ou encore dans la publicité et la mode, aux... Lu
Fiscalité des particuliers Les artistes-auteurs peuvent déclarer leurs revenus 2019 jusqu’au 31 juillet 2020 Législation A. n° SSAS2019085A, 20 juill. 2020 : JO 24 juill. 2020 [24.07.2020] Un arrêté du 20 juillet 2020 fixe au 30 juillet 2020 à minuit la date limite de dépôt ou de validation de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2019 des... Lu
Fiscalité des particuliers Données Droits d'auteur : modification de la liste des informations restituées par le traitement TDF #Brève A. n° CPAE1735041A, 18 mai 2018 : JO 25 mai 2018 [25.05.2018] L'arrêté du 18 mai 2018 modifie l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales. Il complète la liste des informations restituées par la procédure de transfert des données fiscales (TDF) (A. n°... Lu