Droits d'auteur : modification de la liste des informations restituées par le traitement TDF #Brève

L'arrêté du 18 mai 2018 modifie l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales. Il complète la liste des informations restituées par la procédure de transfert des données fiscales (TDF) (A. n° ECFE1625824A, 18 oct. 2018, art. 4...