Le 16 novembre 2023, l'Autorité de la concurrence a mené des opérations de visite et saisie (OVS) dans les locaux parisiens du groupe industriel Loste et de la Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT), dans le cadre d'une enquête ouverte en 2021 sur le secteur de la charcuterie...

Un arrêté du 8 avril 2022 modifie l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole, pour préciser les organismes de protection sociale destinataires de cette attestation dans les collectivités...

Un arrêté du 6 août 2021 fixe les informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur qui est signée par le conjoint, le partenaire ou le concubin et qui accompagne la déclaration de création d'entreprise ou de modification, effectuée par le chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, lorsqu'il exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole...

Dans un communiqué du 29 novembre 2018, le ministère de l’Agriculture a annoncé qu’il s’était allié à BpiFrance pour lancer l’« accélérateur agroalimentaire » destiné à 30 PME du secteur de...

L'arrêté du 3 avril 2017 procède à l'actualisation de la liste des représentants des employeurs du secteur des professions agricoles au sein de la Commission nationale de la négociation collective et des trois sous-commissions constituées en son...

Un particulier avait créé avec son épouse, son petit-fils et son frère, un groupement foncier agricole (GFA), chacun d’eux se voyant attribuer des parts sociales. Le particulier et son épouse décèdent successivement. La petite-fille du défunt devenue membre du GFA par l’effet de la dévolution successorale, engage une action aux fins, notamment, de voir dissoudre celui-ci et, subsidiairement, autoriser son retrait du...