Public

La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire des aides d'État afin de permettre aux États membres de soutenir l'économie de l'UE dans le contexte de la crise au Moyen-Orient....

Le décret n° 2026-323 du 28 avril 2026 fixe les règles nationales du cahier des charges des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services...

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 25 000 000 €, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole est répartie par départements...

Plusieurs mois après la gronde paysanne qui avait bloqué le pays pendant quelques jours, la ministre de l'Agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire présente enfin un projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Le texte comporte 23 articles articulés autour de plusieurs thématiques....

Dans un contexte de forte hausse des prix des carburants, notamment en raison des tensions géopolitiques au Moyen-Orient et du blocage du détroit d’Ormuz, le Gouvernement a mis en place, en partenariat avec Bpifrance, un dispositif exceptionnel appelé « Prêt Flash Carburant ». Ce mécanisme vise à soutenir rapidement la trésorerie des petites entreprises particulièrement affectées par l'augmentation des coûts...

La SAS qui se substitue à une SARL du même nom ne résulte pas de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle ; elle doit donc déposer une demande d'autorisation préalable d'exploiter si la surface totale mise en valeur excède le seuil fixé par le SDREA....

Dans un contexte international marqué par de fortes tensions géopolitiques, les prix des énergies fossiles, des produits raffinés et de certains intrants agricoles ont fortement augmenté. Cette hausse s’explique notamment par des perturbations affectant l’approvisionnement mondial, ce qui fragilise directement plusieurs secteurs clés de l’économie...

Dans le cadre de la grande réforme de la PAC voulue pour la Commission européenne en 2021, quatre nouveaux règlements viennent apporter des précisions aux textes d’application de...

Afin de lutter contre des pratiques qui s’écartent nettement de la bonne conduite commerciale, sont contraires à la bonne foi et à la loyauté et sont imposées de manière unilatérale par un partenaire commercial à un autre, le règlement (UE) 2026/697 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 établit certaines règles au titre desquelles les autorités d’application désignées par leurs États membres comme...

Le décret n° 2026-135 du 27 février 2026 est relatif à l'instance nationale de concertation de la politique d'installation et de transmission en agriculture. Il prévoit le cadre de la gouvernance de la politique d'installation et de transmission en agriculture au niveau national et fixe la composition et la définition des missions du comité national de l'installation et de la...

Le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles a agi dans le cadre de ses compétences en clarifiant la loi sur la place centrale des accords-cadres dans la négociation des contrats de vente de produits agricoles ainsi que sur celle des indicateurs des coûts de production dans la formation et la renégociation du prix d’achat....

La mésentente entre membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne justifie sa dissolution que si elle paralyse réellement le fonctionnement du groupement....

Dans un contexte tendu avec les agriculteurs européens, notamment français, la Commission européenne a invité, à l'occasion d'une réunion extraordinaire, les ministres de l'Agriculture des Etats membres afin d'évoquer les moyens de « garantir la sécurité et la souveraineté alimentaires de l'UE dans un monde incertain...

Pour les aides accordées avant le 1er janvier 2015, les dispositions réglementaires antérieures, déterminant les conditions de leur déchéance et l'autorité compétente pour la prononcer, continuent à s'appliquer....

La clause des statuts d'une coopérative mettant à la charge de l'associé, en cas d'inexécution totale ou partielle de ses engagements, le paiement d'une somme correspondant à une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par la coopérative constitue une clause pénale, peu important que les statuts types prévoient la possibilité de sanctions pécuniaires et des modalités de calcul....

Adopté le 18 décembre 2025, le règlement (UE) 2025/2649 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2025 est publié au JOUE. Il contient les dispositions du paquet Omnibus III destiné à réduire la complexité du cadre de la Politique agricole commune, d'alléger les obligations administratives pour les agriculteurs et les autorités nationales, et de renforcer la compétitivité du secteur agricole...

Hier, le Conseil de l'UE a donné son feu vert définitif à la simplification de la politique agricole commune (PAC). L'objectif est d'accroître la compétitivité de l'agriculture européenne en réduisant les formalités administratives, en soutenant les agriculteurs, notamment les petits agriculteurs et les jeunes pousses, en encourageant l'innovation et en stimulant la productivité....

Alors que le Parlement européen et le Conseil de l'UE se sont entendus de manière informelle sur des mesures visant à protéger l'agriculture de l'Union une fois les accords commerciaux et de partenariat UE-Mercosur (APEM) mis en place, la présidente de la Commission européenne a annoncé le report de la signature de l'accord....

Le juge judiciaire n'est pas tenu par le barème figurant dans les statuts types adoptés par le fonds d'indemnisation....