Toute personne physique, groupement forestier ou société d'épargne forestière, domicilié ou établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales peut ouvrir, auprès d’un établissement financier ou d’une entreprise d’assurance, un compte...

La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 prévoit les orientations relatives à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Elle réforme le système d'assurance récolte face à la multiplication des aléas météorologiques, liés au changement climatique (sécheresses répétées, gels tardifs, grêle...). L'objectif est de mieux couvrir...

Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur le retard pris dans la publication des décrets d'application concernant le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) (L. n° 2013-1279, 29 déc. 2013 modifiée par L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 38...

À la suite du vote de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, deux décrets d’application auraient dû être adoptés afin de simplifier les règles d’ouverture et de gestion des CIFA, qui restent toujours en...

Dans un communiqué du 15 mars 2017, le ministère de l'agriculture a annoncé une conférence de presse sur l’épizootie d’influenza aviaire qui aura lieu le 20 mars 2017 à 15h. Cette conférence aura pour but de faire le point sur la gestion de l’épizootie d’influenza aviaire, les conditions de reprise de l’activité et l’avancement de l’indemnisation des pertes subies par les...

L'arrêté du 23 février 2017 fixe le cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance pour l’habilitation à commercialiser des contrats d’assurance éligibles à l’aide à l’assurance récolte pour la campagne...

Le ministre de l'Agriculture  a annoncé le renforcement des mesures de soutien aux éleveurs en difficulté pour le début de l'année...

L’arrêté du 9 décembre 2016 fixe le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne...