Public

Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FTP...

Un décret du 30 décembre 2024 concerne les agents contractuels des 3 fonctions publiques, ainsi que les agents à temps incomplet de la fonction publique de l'État et les agents, fonctionnaires titulaires et contractuels, à temps non complet des fonctions publiques territoriales et hospitalières. Ce texte vise à simplifier les conditions d'ancienneté pour accéder au temps partiel, en supprimant toute exigence...

Un litige portant sur une instruction relative à l'organisation du temps de travail dans un établissement public de santé conduit les juges d'appel à apporter quelques précisions sur le droit applicable....

La durée du cycle de travail à partir duquel les heures supplémentaires sont décomptées n'a pas à être proratisée au temps partiel....

Que l'on doive aménager le temps de travail hebdomadaire aux fonctions publiques et adapter certains services publics, notamment ceux qui fonctionnent au gré de la continuité de l'Etat en étant mobilisables à tout instant ou presque (comme en matière militaire, de police, de prison ou encore d'urgence sanitaire), s'imposent en fait comme en droit. Les 35 heures, sur ce point, reçoivent plusieurs matérialisations...

La méconnaissance des règles relatives au temps de travail fait présumer un préjudice pour l'agent public qui en pâtit, à l'inverse des règles relatives au repos dominical qui continuent de s'inscrire dans un régime de faute prouvée....

Dans l'Union européenne, la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 protège les travailleurs (privés et publics) en leur reconnaissant des droits à l'aménagement de leur temps de travail et en permettant, notamment, qu'un salarié, auquel on met fin à la relation de travail, reçoive une indemnité financière correspondant aux congés annuels qu'il n'aurait pas eu le temps de prendre du fait, par exemple, d'un congé de...

Entre les recommandations et les directives européennes sur le temps de travail et son organisation ainsi que les habitudes et les contraintes nationales en la matière, particulièrement dans les forces de secours et de police où les temps peuvent être organisés différemment pour des raisons de continuité des services publics, la jurisprudence est...

Un arrêté publié le 25 février 2024 crée des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État (FPE) et dans la magistrature en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP...

Un décret publié ce jour, 7 décembre 2023, applicable aux parts fonctionnelles allouées à compter de l'année 2023, modifie celui du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif en application...

Lorsqu'un temps de déplacement d'un agent public est rendu obligatoire par ses fonctions (par exemple pour se rendre sur un autre lieu d'activité), il peut être intégré au temps de service, tant qu'il ne s'agit pas de son temps de déplacement habituel de son domicile au lieu principal de travail. Par ailleurs, précise cet arrêt nantais, l'appréciation dudit temps de déplacement considéré comme temps de travail doit...

La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publiquedu 6 août 2019 avait accordé aux collectivités territoriales un délai d'un an à compter du mois de juin 2020 pour fixer le temps de travail de leurs agents et l'harmoniser avec celui prévu pour l'ensemble de la fonction publique, à savoir une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, soit 35 heures par...

La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avait accordé aux collectivités territoriales un délai d'un an à compter du mois de juin 2020 pour fixer le temps de travail de leurs agents et l'harmoniser avec celui prévu pour l'ensemble de la fonction publique, à savoir une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, soit 35 heures par semaine (L. n° 2019-828, 6 août 2019, art....

C'est la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui, en son article 47, a acté le passage aux 35 heures hebdomadaires (ou 1 607 heures annuelles) de la fonction publique territoriale (afin de l'harmoniser aux autres fonctions publiques étatique et hospitalière) ; les collectivités ayant eu jusqu'au 1er janvier 2022 pour s'y conformer. Toutefois, dès le vote de la loi précitée,...

Le présent arrêt d'assemblée, le dernier sous la présidence de M. Lasserre, est une belle synthèse de la vision qu'a le Conseil d'État du droit des agents publics et des rapports normatifs entre le Droit interne et celui de l'Union européenne. Il en dit aussi long sur un paradoxe qui anime certains fonctionnaires et décideurs publics. En effet, soit la fonction publique (ce que nous croyons et ce pour quoi nous...

En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique en matière de durée de travail, la Ville de Paris a dû modifier, par une délibération de juillet 2021, le règlement concernant le temps de travail de ses personnels, pour qu'il ne soit pas inférieur à un minimum annuel calculé sur la base de 35 heures par...

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a mis fin aux situations dérogatoires en matière de temps de travail dans les collectivités territoriales. Cette loi pose ainsi le principe que, sauf exceptions légitimes liées notamment à la pénibilité, tous les agents publics doivent travailler au moins 35 heures. « Il s'agit de mettre fin au caractère inéquitable de certaines situations...

« Il résulte de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 que le nombre de 20 jours de congés devant, au minimum, avoir été pris dans l'année pour ouvrir droit à l'alimentation du compte épargne-temps s'apprécie uniquement au regard des jours de congés annuels ainsi que, le cas échéant, des jours de congés supplémentaires dits "de fractionnement" mentionnés...

Équilibre du temps de travail et nécessité de services font l'objet d'une réglementation qui tend à concilier les divers intérêts en présence. Dans la fonction publique territoriale, les règles en question sont, par renvoi (D. n° 2001-623, 12 juill. 2001, art. 1er), celles définies pour la fonction publique de l'État. L'autorité compétente pour organiser le temps de travail (D. n° 2001-623, 12 juill. 2001, art. 4)...