Rapporteur spécial de la mission « Justice » au Sénat, Antoine Lefèvre (sénateur LR) a présenté le 1^er octobre devant la commission des finances, les conclusions de son rapport d'information consacré aux frais de justice....

Le 1er octobre 2025, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection de l'enfant (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur pour le Belize après le dépôt de son instrument d'adhésion le 12 décembre dernier sous les réserves émises par ce...

Le droit et le contentieux administratifs n'ont pas l'habitude des règles du droit pénal et le droit public répressif n'est manifestement pas le plus fréquemment matérialisé comme en témoigne cet arrêt qui revient sur le cumul d'une condamnation d'occupation domaniale irrégulière accompagnée de véritables sanctions répressives. Toutefois, si ce cumul administratif est possible pour contrer une occupation privative...

La pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ne peut être prononcée qu'à l'encontre de l'allocataire....

L'intérêt de l'entreprise à passer un acte de cession résultant d'un engagement antérieur s'apprécie à la date à laquelle celui-ci a été souscrit....

L'exécution d'un arrêt de la CJUE constatant le manquement d'un État implique la réparation du préjudice, même de nature fiscale, directement causé par cette ignorance du droit de l'Union, et même si le manquement réside dans une décision de justice qui ne viole pas manifestement ce droit....