Impôt minimum de 15 % pour les multinationales : la Commission européenne publie une proposition de directive
La Commission européenne a publié, le 22 décembre 2022, une proposition de directive relative à la mise en place d'un taux d'imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. Elle met également à disposition un questions/réponses sur l'imposition minimale des entreprises.
Alors que l'OCDE vient de publier les règles détaillées pour la mise en œuvre du pilier 2 de la réforme du système fiscal international, en vertu duquel les entreprises multinationales (EMN) seront assujetties à un taux d'imposition minimum de 15 % à compter de 2023 (V. L'OCDE dévoile les modalités de mise en œuvre de l'impôt minimum de 15 % sur les multinationales), la Commission européenne vient de publier une proposition de directive relative à la mise en place d'un taux d'imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux.
La proposition présentée le 22 décembre 2021 s'inscrit dans le droit fil de l'accord international et expose les modalités de l'application pratique des principes du taux d'imposition effectif de 15 %, convenus par 137 pays, au sein de l'UE. Elle comprend un ensemble commun de règles sur la méthode de calcul de ce taux d'imposition effectif, afin qu'il soit appliqué de manière appropriée et cohérente dans l'ensemble de l'UE.
Règles proposées. - Les règles proposées s'appliqueront à tous les grands groupes, d'envergure nationale et internationale, qui disposent d'une société mère ou d'une filiale située dans un État membre de l'UE.
Si le taux effectif minimum n'est pas appliqué par le pays dans lequel est établie une société faiblement imposée, des dispositions sont prévues pour permettre à l'État membre de la société mère d'appliquer un impôt « supplémentaire ». L'impôt supplémentaire dû par les filiales du groupe multinational pourra ainsi être perçu au niveau local, dans l'État membre concerné, et non au niveau de l'entité mère.
La proposition garantit également une imposition effective dans les cas où la société mère se trouve en dehors de l'UE dans un pays à faible imposition qui n'applique pas de règles équivalentes.
Exceptions. - Conformément à l'accord global, la proposition prévoit aussi certaines exceptions :
- afin de réduire l'incidence sur les groupes exerçant des activités économiques réelles, les entreprises pourront exclure un montant de revenus équivalent à 5 % de la valeur des actifs corporels et à 5 % des salaires (exception fondée sur la réalité économique) ;
- les règles prévoient également l'exclusion de montants minimaux de bénéfices en vue de réduire la charge de mise en conformité dans les situations à faible risque (exclusion de minimis). Autrement dit, lorsque les recettes et les bénéfices moyens d'un groupe multinational dans une juridiction sont inférieurs à certains seuils minimaux, alors ces revenus ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux ; aucun impôt supplémentaire ne sera donc dû sur les bénéfices du groupe générés dans cette juridiction, même si le taux d'imposition effectif est inférieur à 15 % ;
- sont en outre exclus du champ d'application du texte les revenus générés par le transport maritime international.
Période transitoire. - Pendant les 10 premières années, une règle transitoire est mise en place et celle-ci prévoit que l'exception fondée sur la réalité économique s'applique lorsqu'on atteint 8 % de la valeur comptable des actifs corporels et 10 % des coûts salariaux.
Pour ce qui est des actifs corporels, le taux diminue chaque année de 0,2 % pendant les cinq premières années et de 0,4 % durant la période restante.
En ce qui concerne les salaires, le taux diminue chaque année de 0,2 % pendant les cinq premières années et de 0,8 % durant la période restante.
Prochaines étapes. - Le programme fiscal de la Commission est complémentaire à l'accord de l'OCDE, mais ne se limite pas aux éléments couverts par cet accord. D'ici à la fin de 2023, il est également prévu de publier un nouveau cadre sur la fiscalité des entreprises dans l'UE, qui réduira la charge administrative pesant sur les entreprises exerçant des activités dans plusieurs États membres, supprimera les obstacles fiscaux et créera un environnement plus favorable aux entreprises au sein du marché unique.