L'OCDE dévoile les modalités de mise en œuvre de l'impôt minimum de 15 % sur les multinationales
Le 20 décembre, l'OCDE a publié des règles détaillées pour la mise en œuvre du pilier 2 de la réforme du système fiscal international, en vertu duquel les entreprises multinationales (EMN) seront assujetties à un taux d'imposition minimum de 15 % à compter de 2023.
Validée par 137 pays sous l'égide de l'OCDE en octobre dernier, la réforme repose sur deux piliers visant à résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation et la mondialisation de l'économie : le pilier 1 qui a pour objet de garantir une meilleure répartition de l'imposition des multinationales en fonction des pays où elles exercent une activité ; le pilier 2 qui instaure un taux d'imposition minimum fixé à 15 %.
Le modèle qui vient d'être publié définit le champ d'application des règles globales de lutte contre l'érosion de la base d'imposition (règles GloBE) dans le cadre du Pilier 2 et en décrit leur fonctionnement. Ces règles instaureront un impôt minimum mondial sur les sociétés au taux de 15 %. Elles instaurent un « impôt complémentaire » qui s'appliquera aux entreprises multinationales (EMN) qui réalisent un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 750 M€ dès lors que le taux effectif d'imposition, calculé au niveau de chacune des juridictions où elles exercent leurs activités, y est inférieur au taux minimum de 15 %.
Cet impôt minimum devrait générer chaque année environ 150 Md$ de recettes fiscales supplémentaires au niveau mondial.
Ainsi, ces règles :
- définissent les EMN qui entrent dans le champ d'application de l'impôt minimum ;
- décrivent un mécanisme permettant de calculer le taux effectif d'imposition d'une EMN par juridiction, et de déterminer le montant de l'impôt complémentaire dû en application de ces règles ; et
- font supporter l'impôt complémentaire à un membre du groupe d'EMN en fonction d'une hiérarchie de règles convenue.
Le modèle de règles du Pilier 2 aborde aussi le traitement des acquisitions et des cessions d'entités du groupe et comporte des dispositions spéciales régissant les structures de détention particulières et les régimes de neutralité fiscale.
Enfin, il traite des aspects administratifs, notamment des obligations déclaratives, et prévoit des règles transitoires applicables aux EMN qui deviennent assujetties à l'impôt minimum mondial pour la première fois.
Calendrier à venir. - Début 2022, l'OCDE publiera les commentaires relatifs au modèle de règles et examinera la question de la coexistence avec le régime des États-Unis relatif aux revenus mondiaux générés par des actifs incorporels faiblement imposés (GILTI). Le cadre pour la mise en œuvre des règles sera ensuite élaboré, et portera principalement sur les questions administratives, de mise en conformité et de coordination en lien avec le Pilier 2.
Le communiqué indique par ailleurs que le modèle de disposition pour la règle d'assujettissement à l'impôt ainsi qu'un instrument multilatéral pour sa mise en œuvre sont en cours d'élaboration au niveau du Cadre inclusif. Ces deux éléments seront diffusés au début de l'année 2022. Une consultation publique consacrée au cadre de mise en œuvre aura lieu en février et une autre portant sur la règle d'assujettissement à l'impôt se tiendra en mars.