Veille biblio Europe-International : ce qui s'est dit cette semaine (du 21 au 27 juillet 2022)
La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs juridiques.
- CEDH
Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (année 2021) :
B. Pastre-Belda, La vie reprend ses droits : la protection des migrants naufragés :
F. Sudre, Pas d'impunité pour les auteurs de violences domestiques :
C. Berlaud, Irrecevabilité de la demande fondée sur une possible pollution environnementale : GPL 26 juill. 2022, n° GPL438m2 (CEDH, cinquième sect., 14 juin 2022, n° 41893/19, Thibaut c/ France)
- Union européenne
P. Le Fèvre, Parquet européen : bilan d'une première année d'activité :
Y. Petit, Des voies de solidarité UE-Ukraine pour faciliter les exportations agricoles :
C. Kleiner, L'application des « sanctions économiques » adoptées par l'Union européenne contre la Russie à la suite de l'invasion de l'Ukraine : éléments de droit international privé :
D. Gadbin, La captation des paiements directs : les États membres en première ligne contre les abus :
D. Gadbin, Le non-paiement des aides dans les délais n'équivaut pas à une décision implicite de rejet :
La France dans l'Europe de la sécurité : Cahiers de la sécurité et de la justice n° 55, juill. 2022
B. Fontaine, Les spécialités traditionnelles garanties : quel avenir pour ces signes européens de la qualité ? :
J.-F. Clouzet, Détachement :
F. Jault-Seseke, Refus de naturalisation et citoyenneté européenne : JDI 2022, com. 16 (CJUE, gde ch., 18 janv. 2022, aff. C-118/20, JY c/ Wiener Landesregierung)
J.-S. Bazille, Une première (et dernière ?) interprétation du règlement de blocage européen :
V.-L. Benabou, L'obligation de filtrage des contenus protégés mise à la charge des plateformes est validée :
O. de Mattos, Crédits à la consommation : le Conseil de l'UE a adopté sa position concernant de nouvelles règles : CDE 2022, act. 82
C. Miège, Organisation du sport – Modèle sportif européen, mythe ou réalité ? : Jurisport 2022, p. 38
J.-S. Mariez, L. Godfrin, L'entrée en vigueur du Digital Services Act se concrétise : quels changements pour les plateformes numériques et comment anticiper la mise en conformité ? » : Blip ! 25 juill. 2022
- Climat
J. Brunet, Quels blocages du droit international face au réchauffement climatique ? : Le village de la justice, 27 juill. 2022
- Droit des étrangers
C.-A. Chassin, L'accueil des Ukrainiens en France : LEFP juill. 2022, n° DFP200x8
C.-A. Chassin, Des limites de la dématérialisation des procédures : LEFP juill. 2022, n° DFP200x9
B. Pastre-Belda, La vie reprend ses droits : la protection des migrants naufragés : JCP G 2022, 915 (
- Conflit en Ukraine
K. Haeri, Impacts de la crise en Ukraine sur les entreprises : CDE 2022, dossier 26
K. Haeri, D. Siddique, Synthèse des sanctions économiques de l'Union européenne en réaction à l'invasion de l'Ukraine : CDE 2022, dossier 27
A. Kiabski counsel, C. Saquet, T. Mheryan, La crise en Ukraine et l'impact des sanctions européennes sur les relations commerciales et contrats en cours : CDE 2022, dossier 28
- Droit international public
A. de Nanteuil, La guerre en Ukraine et le droit international public :
A. Kallergis, L'applicabilité des traités bilatéraux d'investissement dans les zones contestées :
J.-G. Mahinga, La délimitation de la frontière maritime entre la Somalie et le Kenya devant la Cour internationale de Justice (arrêt du 12 octobre 2021) : JDI 2022, var. 7
- Droit international privé
A. Gosselin-Gorand, Détermination de la loi applicable à la nullité d'un mariage : attention au fondement invoqué : LEFP juill. 2022, n° DFP200x5 (
H. Gaudemet-Tallon, Quelques réflexions sur le projet de Code français de droit international privé du 31 mars 2022 : JDI 2022, doctr. 6
H. Péroz, V. Chauveau, Regards croisés universitaire-notaire en droit international privé. - Règlement successoral d'un Français ayant épousé au Maroc une Marocaine :
C. Nourissat, De la forme de la renonciation à une succession transfrontière :
V. Chauveau, H. Yalaz, Déposer une demande de retour d'un enfant déplacé de manière illicite de France vers un autre pays :
M. Barba, Applicabilité et application du règlement « Rome II » à l'enrichissement injustifié : JDI 2022, comm. 13 (
F. Jault-Seseke, Contrat de travail : entre autonomie de la volonté et règles impératives :
J.-L. Vallens, Un code français de droit international privé pour les procédures collectives : RTD com 2022, p. 225
- Fiscalité internationale
S. Austry, B. Foucher, M. Lenègre, Les crédits d'impôt forfaitaires constituent-ils un revenu imposable ? À propos de la décision HSBC du Conseil d'État : Dr. fisc. 2022, n° 29, comm. 285
La limitation de la déductibilité des intérêts versés aux sociétés bénéficiant d'un taux d'IS inférieur au quart du taux de droit commun n'est pas contraire à la liberté de circulation des capitaux :
- Arbitrage
I. Popova, A. Bisch Discovery américaine : une procédure utile devant les tribunaux français, mais désormais moins devant les tribunaux arbitraux :
L. Weiller, Revirement : consécration du caractère « maximaliste » du contrôle de la conformité de la sentence à l'ordre public international :
S. Bollée, La recevabilité de la tierce opposition formée contre la décision d'exequatur d'une sentence arbitrale :
M. Audit, La qualification par la Cour de justice d'aide d'État prohibée de l'exécution d'une sentence arbitrale d'investissement :
E. Triantafilou, J. Nato : Sanctions Arising from Russia's War in Ukraine and Their Impact on International Arbitration : CDE 2022, dossier 29