Les conditions entourant l'interdiction de se conformer aux sanctions prises par des lois extraterritoriales de pays tiers précisées par le juge européen

Si l'article 5, al. 1er, du règlement de blocage (CE) n° 2271/96 s'applique en l'absence d'instructions d'autorités administratives ou judiciaires et peut être invoqué dans un procès civil, l'interdiction qu'il vise ne saurait violer la liberté d'entreprise d'une personne. La poursuite des objectifs du règlement doit être mise en balance avec la probabilité que cette entreprise soit exposée à des pertes économiques...