Conformité au droit européen de la limitation de la déductibilité des intérêts versés aux sociétés bénéficiant d'un taux d'IS inférieur au quart du taux de droit commun

La limitation de la déductibilité des intérêts versés aux sociétés bénéficiant d'un taux d'IS inférieur au quart du taux de droit commun n'est pas contraire à la liberté de circulation des...