Procédure civile

Ne constitue pas une imposition intérieure, une taxe de consommation sur les produits pétroliers dont le fait générateur est l'importation, et ce quand bien même les carburants importés proviendraient d'un État tiers à l'Union européenne....

Annexé à une circulaire du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation à destination des préfets mise en ligne le 9 mars 2026, un guide précise les conditions d'élection des exécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et rappelle les règles de fonctionnement des organes délibérants. Il est actualisé au regard des récentes évolutions législatives et réglementaires intervenues...

Au JO du 13 mars 2026, est publiée la délibération de la CNIL du 29 janvier 2026 portant adoption d'une recommandation sur le déploiement d'un serveur mandataire web filtrant (dit aussi proxy web filtrant), dispositif ou service utilisé pour sécuriser les accès internet en filtrant le contenu web selon des politiques prédéfinies et dont le rôle principal est de bloquer l'accès à certains sites web ou catégories de...

La circulaire Unédic n° 2026-02 du 26 février 2026 a publié les taux de séparation médians par subdivision de secteur d'activité pris en compte pour le calcul du bonus-malus pour la période d'emploi courant du 1er mars 2026 au 28 février 2027....

En matière d'omission de statuer, seule la décision énoncée au dispositif est revêtue de l'autorité de la chose jugée, de sorte que le juge peut compléter sa décision sans se considérer comme lié par ses motifs et sans refuser de statuer au seul motif d'éviter une contradiction avec ceux-ci. Telle est la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2026....

Le Conseil d’État précise l’office du juge de plein contentieux en matière de garanties financières et rappelle les exigences entourant la dérogation « espèces protégées »....

Les prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) ont pour mission de distribuer des dispositifs médicaux et des aides techniques aux personnes malades, ou présentant un handicap, et vivant à leur domicile ou dans un autre lieu de vie. L'organisation de la certification des PSDM est confiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 à la Haute Autorité de Santé (HAS), qui publie un...

Portée par l’engagement croissant des particuliers dans la transition énergétique, l’autoconsommation photovoltaïque connaît un développement très rapide. Ainsi, au deuxième trimestre 2025, plus de 777 000 installations en autoconsommation individuelle étaient raccordées au réseau d’Enedis, soit une progression de 56 % en un an. Cette dynamique traduit un réel engouement, mais elle s’accompagne aussi d’une...

L’Autorité des marchés financiers (AMF) alerte les plateformes de financement participatif face à l’augmentation des signalements et réclamations formulés par des investisseurs. Elle rappelle que les prestataires de services de financement participatif (PSFP) ont des obligations strictes en matière de traitement des réclamations, destinées à garantir la protection des clients et la transparence des...