Libertés

La Commission européenne a inscrit la Russie sur la liste des pays à haut risque présentant des carences stratégiques dans leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition de directive harmonisant certains aspects du droit de...

La Commission européenne a proposé une série de modifications du règlement sur la publication d'informations en matière de finance durable (SFDR, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/2088, 27 nov. 2019 ), le cadre de transparence de l'UE pour les produits financiers intégrant des objectifs environnementaux ou sociaux. Les modifications contenues dans la proposition de règlement visent à remédier aux lacunes actuelles,...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus ce jour à un accord provisoire sur de nouvelles règles visant à rendre les transactions sur valeurs mobilières plus...

La Commission européenne a adopté un ensemble de mesures visant à simplifier le cadre de l'UE relatif aux titrisations et à mieux l'adapter à sa finalité. Les mesures proposées visent à faciliter les activités de titrisation dans l'UE tout en continuant à préserver la stabilité financière. Un cadre plus robuste et simplifié en matière de titrisation peut contribuer à acheminer davantage d'investissements vers...

Elle avait été votée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024. La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été définitivement adoptée au Sénat le 5 mai....

Deux jours après avoir déclenché la procédure d'urgence - événement qui ne se produit que très rarement - les députés européens, réunis en session plénière, ont adopté ce jeudi 3 avril le report des dates d'application des nouvelles législations de l'UE sur le devoir de vigilance (CS3D) et la publication d'informations en matière de durabilité (CSRD). L'objectif annoncé est de simplifier et améliorer la...

La Commission européenne a proposé de maintenir les règles actuelles relatives aux exigences de liquidité pour certaines transactions financières dans le cadre prudentiel bancaire de l'UE. Cette mesure vise à garantir des conditions de concurrence équitables entre les banques européennes et internationales, favorisant ainsi la liquidité des marchés financiers de l'UE. Si elle est adoptée, elle contribuera à la...

Le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur l'une des propositions de la Commission visant à simplifier les règles de l'UE et à renforcer ainsi la compétitivité de l'UE. Cette proposition (la directive dite "suspensive") reporte les dates d'application de certaines exigences relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de...

L'Assemblée nationale a adopté le 31 mars en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (initialement contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux). Déposé par le député (Ensemble pour la République) Daniel Labaronne, le texte doit à présent être débattu au Sénat....

Après le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté le 13 mars, en première lecture, la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Modifié par les députés, le texte doit à présent être examiné en deuxième lecture par les sénateurs....

La Commission européenne a adopté un nouvel ensemble de propositions visant à simplifier les règles de l'UE, à stimuler la compétitivité et à libérer des capacités d'investissement supplémentaires....

Le 16 décembre, l'Assemblée nationale a adopté en séance publique le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, lequel vise à assurer la continuité des finances publiques en l'absence de loi de finances pour...

Le 3 décembre, les députés ont adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...

Le Conseil de l'UE a arrêté sa position concernant la proposition de règles harmonisées sur les données financières à partager et sur la manière de les partager, en favorisant la transparence et la comparabilité et en garantissant une compensation appropriée aux détenteurs de données qui mettent ces données à disposition....

À la suite de l'accord conclu avec le Parlement européen le 14 décembre 2023, le Conseil de l'UE a définitivement adopté, ce mardi 5 novembre, deux textes qui modifient la directive Solvabilité II, le principal texte législatif de l'UE dans le domaine des assurances, et introduisent de nouvelles règles en matière de redressement et de résolution des défaillances d'assurance (IRRD)....