Omnibus : le Conseil arrête sa position sur le mécanisme suspensif

Le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur l'une des propositions de la Commission visant à simplifier les règles de l'UE et à renforcer ainsi la compétitivité de l'UE. Cette proposition (la directive dite "suspensive") reporte les dates d'application de certaines exigences relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, ainsi que le délai de transposition des dispositions relatives au devoir de vigilance.

La proposition fait partie du paquet "Omnibus I" adopté par la Commission à la fin du mois de février 2025 en vue de simplifier la législation de l'UE dans le domaine de la durabilité. Compte tenu de ses implications majeures pour le monde des entreprises, la présidence polonaise a donné la priorité absolue à cette proposition en vue d'offrir aux entreprises de l'UE la sécurité juridique nécessaire en ce qui concerne leurs obligations en matière de publication d'informations et de devoir de vigilance. Les États membres ont largement partagé le sentiment d'urgence animant la présidence et ont, dans cette perspective, soutenu la proposition de la Commission visant à reporter :

• de deux ans l'entrée en application des obligations de la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) pour les grandes entreprises qui n'ont pas encore commencé à les mettre en œuvre, ainsi que pour les PME cotées, et

• d'un an le délai de transposition et la première phase d'application (couvrant les plus grandes entreprises) de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDD).