[03.04.2025]
Deux jours après avoir déclenché la procédure d'urgence - événement qui ne se produit que très rarement - les députés européens, réunis en session plénière, ont adopté ce jeudi 3 avril le report des dates d'application des nouvelles législations de l'UE sur le devoir de vigilance (CS3D) et la publication d'informations en matière de durabilité (CSRD). L'objectif annoncé est de simplifier et améliorer la compétitivité de l'UE.
Les nouvelles règles en matière de devoir de vigilance imposent aux entreprises d'identifier et d'atténuer leurs impacts négatifs sur les personnes et l'environnement ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1760, 13 juin 2024 ). Les États membres disposeront d'un an supplémentaire, jusqu'au 26 juillet 2027, pour transposer ces dispositions dans leur législation nationale. Ce report d'un an s'appliquera également à la première vague d'entreprises concernées : les entreprises de l'UE employant plus de 5 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires net supérieur à 1,5 Md€, ainsi que les entreprises non européennes dépassant ce seuil de chiffre d'affaires au sein de l'UE. Ces entreprises ne seront donc tenues de se conformer aux règles qu'à partir de 2028. La date d'application sera la même pour la deuxième vague d'entreprises, celles comptant plus de 3 000 employés et affichant un chiffre d'affaires net supérieur à 900 M€, ainsi que les entreprises non européennes dépassant ce seuil au sein du marché européen.
L'application de la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2022/2464, 14 déc. 2022 ) sera également reportée de deux ans pour les deuxième et troisième vagues d'entreprises concernées. Ainsi, les entreprises de plus de 250 salariés devront publier leurs informations sociales et environnementales à partir de 2028 pour l'exercice financier précédent, tandis que les petites et moyennes entreprises côtées ne devront communiquer ces informations qu'un an plus tard.
Consulter le texte de la directive adoptée.