Modification des modalités de délivrance du permis de conduire
[25.02.2026]
Un arrêté du 20 février 2026 modifie l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ( A. n° IOCS1221841A, 20 avr. 2012 ). Il modifie des dispositions concernant les modalités de délivrance du permis de...
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