Le décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 prévoit l'application aux personnels des établissements publics de l'État, du Conseil constitutionnel, des groupements nationaux d'intérêt public, des collectivités locales, des établissements publics de santé, des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics locaux, des modalités de communication et de conservation sur support...