Application des modalités de communication et de conservation des bulletins de paye et de solde par voie électronique à certains agents de la fonction publique

Le décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 prévoit l'application aux personnels des établissements publics de l'État, du Conseil constitutionnel, des groupements nationaux d'intérêt public, des collectivités locales, des établissements publics de santé, des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics locaux, des modalités de communication et de conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde en vigueur pour les agents de l'État, avec une conservation des documents par la direction générale des finances publiques pendant toute la carrière de l'agent et jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de soixante-quinze...