Conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent obtenir la communication des éléments d'identification de leurs débiteurs

Les collectivités, leurs établissements publics et les établissements publics sociaux et médico-sociaux ont désormais la possibilité d'accéder à certains éléments d'identification de leurs débiteurs, l'objectif étant de fiabiliser les données d'identification des débiteurs et de permettre à ces derniers d'avoir connaissance, par voie électronique, des sommes mises à leur charge. Ces informations sont accessibles par l'interface de programmation applicative (API) de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le décret n° 2022-814 du 16 mai 2022 précise la nature des informations communiquées ainsi que les modalités de désignation et d'habilitation des agents des collectivités, établissements publics et établissements publics...