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Système d'alerte du public : modalités de transmission des messages et contribution aux frais d'équipements des opérateurs

Législation

Pris pour l'application de l'article D. 98-8-7 du Code des postes et communications électroniques, le présent arrêté détermine les modalités d'acheminement et de transmission des messages ainsi que les conditions d'établissement des conventions entre les ministres concernés et les opérateurs pour contribuer à leurs frais d'équipement, dès lors que ceux-ci sont conduits à acquérir des matériels et logiciels spécifiques pour acheminer gratuitement les messages d'alerte des pouvoirs...

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