Accise sur l’électricité : fixation de la liste des activités industrielles bénéficiant du tarif réduit renforcé
[05.01.2026]
L'article 21 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réforme, à compter du 1er janvier 2026, les tarifs réduits d'accise applicables à l'électricité consommée par les entreprises exerçant une activité industrielle et dont le niveau minimal d'électro-intensité est égal à 0,5...
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