Procédure pénale Confiance dans l'institution judiciaire : les contraventions de presse de la cinquième classe vont être exclues de la compétence du tribunal de police Législation D. n° 2022-889, 14 juin 2022 : JO 16 juin 2022 [16.06.2022] Le décret n° 2022-889 du 14 juin 2022 tire les conséquences de la modification de l'article 523 du Code de procédure pénale par l'article 14 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, en excluant les contraventions de presse de la cinquième classe de la compétence du tribunal de police lorsque celui-ci sera, en application des dispositions modifiées de cet article,... Lu
Médias et Communication Numérique Pénal Blocage de sites terroristes et pédopornographiques : confirmation de la désignation de Laurence Pécaut-Rivolier comme personnalité qualifiée Législation Déc. ARCOM n° 2022-293, 17 mai 2022 : JO 24 mai 2022 [30.05.2022] À compter du 7 juin 2022, le contrôle en matière de blocage, de retrait et de déréférencement administratifs de contenus des sites terroristes et pédopornographiques sera opéré Laurence Pécaut-Rivolier, personnalité qualifiée désignée par l'ARCOM, par ailleurs conseillère à la Cour de cassation et membre du collège de l'ARCOM depuis le 1er janvier 2022 (V. Laurence Pécaut-Rivolier et Denis Rapone rejoindront l'ARCOM... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police +1 Médias et Communication Loi confortant le respect des principes de la République : publication d'une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale Législation Circ. n° JUSD2131513C, 22 oct. 2021 : BOMJ 5 nov. 2021 [08.11.2021] Une circulaire du 22 octobre adressée à l'ensemble des parquets vient d'être publiée par le ministère de la Justice. Elle présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (V. Respect des principes de la République : la loi est publiée) et en détaille les nouveautés : - création d'un délit de menaces... Lu
Médias et Communication Pénal Limitation de l'accès des mineurs à des sites à contenus pornographiques : conditions d'application du dispositif d'intervention Législation D. n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 : JO 8 oct. 2021 [08.10.2021] Le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 précise les conditions d'application du dispositif d'intervention à l'égard des personnes qui permettent à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du Code pénal. Il est pris en application de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales qui a confié au CSA une compétence nouvelle à l'égard des... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Sécurité et Police Droit pénal +1 Numérique La Commission européenne appelle les États membres à améliorer la sécurité des journalistes dans l'ensemble de l'UE Législation Comm. UE, recommandation (UE) 2021/1534, 16 sept. 2021 : JOUE L 331, 20 sept. 2… [21.09.2021] À l'occasion de son discours sur l'état de l'Union (V. Discours sur l'état de l'Union 2021 : « renforcer l'âme de notre Union »), la présidente de la Commission européenne est revenue sur l'importance de protéger au mieux les journalistes contre les risques de sécurité qu'ils encourent dans le cadre de leur travail. La recommandation (UE) 2021/1534 de la Commission, publiée au JOUE du 20 septembre 2021, concerne... Lu
Médias et Communication Procédure pénale La Cour de cassation valide la diffusion du film « Grâce à Dieu » Législation Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-21.718, FS-P + I [13.01.2021] La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 janvier 2021, rejette la demande de suspension de la diffusion du film « Grâce à Dieu » et précise l'office du juge lorsqu'il doit mettre en balance les deux droits fondamentaux que sont le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté... Lu
Offert Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Social +2 Pénal Personnes Le nouveau cadre juridique de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes est publié Législation L. n° 2020-1266, 19 oct. 2020 : JO 20 oct. 2020 [20.10.2020] La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2020. L'objectif de cette loi est d’étendre le cadre juridique du Code du travail dont bénéficient les enfants travaillant dans le spectacle, dans les professions ambulantes ou encore dans la publicité et la mode, aux... Lu