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Limitation de l'accès des mineurs à des sites à contenus pornographiques : conditions d'application du dispositif d'intervention

Législation

Le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 précise les conditions d'application du dispositif d'intervention à l'égard des personnes qui permettent à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en violation de l'article 227-24 du Code pénal. Il est pris en application de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales qui a confié au CSA une compétence nouvelle à l'égard des éditeurs de tels sites (L. n° 2020-936, 30 juill. 2020, art. 23...

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