Prise sur le fondement de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 78), l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 porte réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle a pour objet, d'une part, de simplifier...