Réforme des règles de publicité et de conservation des actes pris par les Collectivités : l'ordonnance est publiée

Prise sur le fondement de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 78), l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 porte réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle a pour objet, d'une part, de simplifier les outils dont les collectivités territoriales et leurs groupements disposent pour assurer l'information du public et la conservation de leurs actes et, d'autre part, de moderniser les formalités de publicité et d'entrée en vigueur de leurs...