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Deux décrets du 29 octobre 2021 pris pour l'application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs sont publiés au JO du 30 octobre (L. n° 2021-1357, 18 oct. 2021 ; V. La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs est publiée...
Quatre arrêtés pris pour l'application du décret du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale (D. n° 2020-1561, 10 déc. 2020 ; V. Énergie et climat : aides aux investissements en faveur des réseaux électriques de distribution en milieu rural), sont publiés aux JO des 24 et 25 avril...
Le décret n° 2020-1625 du 18 décembre 2020 prévoit l'encadrement de certaines pratiques d'élevage susceptibles d'occasionner des souffrances pour les animaux ainsi que la mise en place d'une formation des éleveurs aux pratiques d'élevage respectueuses du bien-être animal. Il modifie en conséquence l'article R. 214-17 du Code rural et de la pêche...