Taux 2022 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour les aides aux collectivités pour l'électrification rurale
[03.10.2022]
Un arrêté du 20 septembre 2022 prévoit que le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2022 à ...
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