Organisation judiciaire

Les demandes en paiement de sommes liées à l'obligation d'affiliation à un régime de retraite complémentaire relèvent de l'exécution du contrat de travail et sont soumises à la prescription biennale....

L'employeur qui n'a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées....

La caisse ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité au travail des lésions ayant donné lieu aux soins et arrêts de travail que si elle justifie de la continuité des soins depuis le certificat médical initial jusqu'à l'arrêt de travail....

Le seul fait que l'assurée ait perçu des indemnités journalières tout en exerçant concomitamment une activité rémunérée ne caractérise pas une fraude aux fins de déterminer si la prescription biennale de l'action en remboursement de l'indu est écartée....

En cas d’investigations, la caisse doit informer la victime (ou ses représentants) et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation du dossier et du délai de 10 jours francs dont ils disposent pour formuler leurs observations. Passé ce délai, ils peuvent encore consulter le dossier, sans pouvoir présenter d’observations supplémentaires....

La participation forfaitaire et la franchise de remboursement de prestations maladie en nature doivent être mises en recouvrement par la caisse dans le délai de prescription quinquennal de droit commun, qui court à compter de la date du remboursement des prestations....

L'assuré ayant, sans autorisation médicale, poursuivi son activité de gérant d'entreprise ayant donné lieu à rémunération pendant la période d'arrêt de travail indemnisée, la bonne foi ne peut être retenue....

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ne peut être déclarée opposable à l'employeur lorsque la déclaration a été adressée à un établissement non habilité à la recevoir....

Dans cet arrêt du 5 mars, la CJUE juge que la directive du 13 décembre 2011, relative à l’égalité de traitement en sécurité sociale, ne s'applique pas à une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif. Le droit de l'Union ne s'oppose donc pas à une règle nationale réservant cette allocation aux ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour UE de longue durée....

Analysant les pièces justificatives que doivent produire les demandeurs d'aides personnelles au logement, le Conseil d'État annule l'obligation qui leur est faite de produire un relevé d'identité bancaire faute pour l'arrêté d'avoir exclu les cas dans lesquels l'aide personnelle au logement sollicitée par le demandeur avait vocation à être versée au bailleur du logement, à l'établissement prêteur habilité à cette...

Le Conseil d'État précise les obligations du demandeur d'aide sociale à l'hébergement au regard de l'identification des obligés alimentaires. Si le postulant doit fournir la liste nominative de ces derniers, l'Administration ne peut rejeter sa demande au seul motif de l'absence de production du livret de famille, dès lors que les informations requises peuvent être établies par d'autres moyens....

Le contentieux hospitalier indemnitaire est rarement simple et il l'est d'autant moins qu'aux recours des victimes et de leurs ayants droit peuvent s'ajouter ceux – dits subrogatoires – des caisses de Sécurité sociale. Ce contentieux, marqué par la jurisprudence dite Strada (CE, sect. 1er juill. 2005, n° 234403 : Lebon) (mais sans la magie de Fellini), accorde quelques « souplesses » aux actions des caisses lorsque...

La personne incarcérée moins de 12 mois retrouve à sa libération le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont elle relevait avant la date de son incarcération, jusqu'à l'épuisement de ses droits....

Le délai de prescription peut être suspendu pendant la période contradictoire qui correspond aux échanges entre l'inspecteur du recouvrement et le cotisant....

L'employeur, qui conteste l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, peut, à l'occasion de son recours juridictionnel, invoquer d'autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable....

Le défaut de transmission, par le médecin-conseil du service du contrôle médical, du questionnaire médical, qu'il doit adresser à la victime ou ses représentants en cas de réserves motivées de l'employeur, n'entraîne pas en lui-même l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge de la rechute d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle....

Les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées, en exécution de l'annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d'ordre, ne courent qu'à compter de la date d'exigibilité du montant de cette sanction....

Lorsque le recours préalable a été adressé à la commission médicale de recours amiable avant le recours contentieux, l'absence de décision de l'organisme de prise en charge, conforme à l'avis de cette commission, au moment où le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours, sous réserve qu'une décision, implicite ou explicite, de cet organisme soit...

Les éventuelles irrégularités affectant l'avis de la commission médicale de recours amiable n'entraînent pas l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de fixation du taux d'incapacité permanente....

En cas d'employeurs successifs, la CARSAT peut imputer les conséquences financières de la maladie de la victime sur le compte-employeur non pas du dernier employeur contractuel mais du dernier employeur exposant la victime au risque....

Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée et jusqu'à la date d'envoi de la réponse de l'agent chargé du contrôle aux observations formulées, dans le délai prévu par l'article R. 243-59, III, par la personne contrôlée. Doit, dès lors, être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui...

Lorsqu'un employeur, souscripteur d'un contrat de garanties collectives de protection santé et prévoyance des salariés, a été mis en liquidation judiciaire, la lettre de résiliation, à son échéance, de ce contrat, doit, pour être opposable à la procédure collective, être notifiée par l'assureur au liquidateur....

Alors qu'elle était en télétravail pendant ses horaires de travail, la salariée employée en qualité de responsable administration du personnel France s'est trouvée dans un état de pleurs après avoir pris connaissance d'un courriel de sa supérieure hiérarchique. Cet état a été confirmé par deux témoins et le certificat médical initial « rectificatif » mentionne un « choc émotionnel ». La salariée démontre ainsi,...