Saisie-vente de parts sociales irrégulière : responsabilité du commissaire de justice agissant sur le mandat du créancier

Dans un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation juge que le commissaire de justice, chargé d'actes d'exécution, est garant de la légalité des poursuites et engage sa responsabilité pour les fautes qu'il commet dans l'exercice de cette mission, notamment, lorsqu'il procède à des recouvrements irréguliers auprès du débiteur visé par les actes d'exécution....