Si le refus d’autorisation de défrichement préalable est entaché d’une erreur d’appréciation, le préfet doit réexaminer la demande et, sous réserve que cette autorisation soit cette fois accordée, délivrer le permis de construire sollicité....

Un protocole transactionnel, conclu pour régler les conséquences de l'annulation juridictionnelle d'un marché, mais qui vise en réalité à redonner son plein effet au marché annulé en assurant au cocontractant le versement de la quasi-totalité de la rémunération stipulée par ce marché, a un objet illicite et méconnaît l'autorité absolue de chose jugée....

La cour administrative d’appel de Marseille juge que les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de justice administrative sont inapplicables aux mesures prises pour l'exécution d'un contrat, en particulier aux demandes indemnitaires nées de son exécution. Le délai raisonnable d'un an ne saurait ainsi trouver à s'appliquer aux demandes indemnitaires dans le cadre de l'exécution des relations...

Le juge de cassation ne peut, en principe, statuer en premier et dernier ressort sur la légalité d'un permis de construire modificatif délivré au cours de l'instance de cassation afférente à l'autorisation initiale....

Le propriétaire indivis d'un bien immobilier a un intérêt lui donnant qualité à agir contre la décision de préemption de ce bien....

L'abrogation de l'autorisation environnementale rend sans objet le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui n'a pas fait droit à la demande d'annulation de cet acte, ainsi que le pourvoi relatif au refus du préfet d'exiger le dépôt d'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées....

Des demandeurs qui avaient obtenu l'annulation d'un permis de construire initial au motif que le vice relevé dans le jugement avant dire droit n'avait pas été régularisé, n'ont pas la qualité de parties à l'instance dirigée contre le refus de délivrer un permis de régularisation. Ils ne peuvent donc pas relever appel du jugement se prononçant sur un tel refus de régularisation, alors même qu'ils avaient été appelés...