La composition effective du foyer ne répond pas à une logique fiscale

Pour déterminer l'étendue du droit à réparation du préjudice né pour le demandeur de l'absence de relogement, le juge ne peut se borner à constater la situation résultant des avis d'impositions du demandeur. Il lui appartient en revanche de tenir compte de la composition effective de son foyer au cours de la période de responsabilité....