Obligation d'atteindre une proportion minimale de logements locatifs sociaux : quelles communes peuvent être exemptées et selon quels critères ?
[16.10.2024]
Saisi par une commune contestant son absence dans la liste des communes exemptées, le Conseil d'État rappelle que les exemptions ne sont pas de droit et précise les critères d'appréciation de cette exemption....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface