Captation présumée des bénéfices de l'entité étrangère
[01.04.2025]
Comme la convention fiscale franco-mauricienne n'aborde pas la question des revenus de capitaux mobiliers de l'article 209 B du CGI, ces revenus ne sont imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface