Lorsque l'auteur de la pratique déloyale rapporte la preuve que le concurrent n'a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d'éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé....

Le transfert à une autorité publique de données pénales interceptées légalement à d'autres fins ne méconnaît pas l'article 8 dès lors qu'il est soumis à un contrôle judiciaire a posteriori de sa légalité....

La Cour de cassation confirme qu'une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale peuvent être effectuées simultanément si l'action en concurrence déloyale vise une faute relevant de faits distincts. La Cour précise qu'un même acte matériel peut caractériser des faits distincts s'il porte atteinte à des droits de nature différente. Elle démontre alors que les droits protégés au titre du nom...

Le Tribunal a confirmé pour l’essentiel la décision de la Commission qui, en 2021, avait constaté que sept banques d’investissement avait participé, entre janvier 2007 et novembre 2011, à une entente dans le secteur des obligations d’État européennes....

Une durée de 35 mois dépassant de deux ans la durée consacrée par les usages de la profession, adossée à une baisse de volume de commandes qui ne constitue pas une modification substantielle des conditions de la relation commerciale par rapport à la période antérieure à la notification de la rupture ne caractérise pas une rupture brutale de la relation commerciale établie....

Dans une affaire opposant une société à son prestataire, la Cour de cassation a validé l'analyse de la cour d'appel, qui avait reconnu l'existence d'une relation commerciale établie. Malgré la possibilité de résiliation anticipée d'un contrat de licence, la continuité et la stabilité de la relation sur 28 ans ont permis au prestataire de croire raisonnablement à la poursuite du partenariat jusqu'en 2021. Cette...

Le moyen pris de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière – qui tend à faire déclarer irrégulière ou éteinte la procédure judiciaire introduite par l'assignation du créancier poursuivant à l'audience d'orientation – constitue une exception de procédure, laquelle doit donc être soulevée in limine litis, c'est-à-dire avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir....

La CJUE s'est prononcée sur le régime juridique applicable à une demande de communication d'un rapport d'évaluation d'un biocide comprenant une analyse d'équivalence technique entre deux substances, dans un arrêt du 20 mars 2025....

Ayant constaté que, sans reprendre l'ensemble des caractéristiques du produit notoire prétendument parasité, le concurrent commercialisait un produit dont la forme, similaire à celle de ce produit, était la déclinaison, dans une nouvelle gamme, de son propre motif lui-même notoire, tandis que c'était pour s'inscrire dans les tendances du moment que les mêmes matériaux étaient utilisés, une cour d'appel a pu en...

La Cour de cassation a émis un avis aux termes duquel, dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023 d'abroger une partie de l'article L. 213-6, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire, et dans l'attente d'un nouveau texte de loi, le juge de l'exécution reste compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée mobilière, y compris portant sur des...