Dans son arrêt du 24 avril 2025, la CEDH juge, à l'unanimité, que la France a manqué à ses obligations positives qui lui imposaient d'appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis par des mineures et qu'elle a en conséquence violé les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée). Elle conclut...

Après son adoption définitive le 17 mars dernier, et avant sa publication au Journal officiel dans les jours à venir, la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (dite loi Tabarot) a fait l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel. Sur les 12 articles concernés par les saisines, deux sont déclarés contraires la Constitution. Il s'agit des dispositions permettant le...

Le chiffre d'affaires réalisé par les filiales du candidat à une concession est susceptible d'asseoir des capacités économiques et financières suffisantes....

Il résulte des articles L. 12-3, L. 433-1 du Code de la justice pénale des mineurs et 145 du Code de procédure pénale que, lorsque la personne mise en examen est mineure au moment des faits, le débat devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire se déroule et l'ordonnance est rendue en audience de cabinet. Cette règle est instaurée pour protéger l'identité et la...

La chambre criminelle de la Cour de cassation s'est de nouveau penchée sur le statut de « partie » du Bâtonnier, dans un arrêt rendu le 8 avril 2025....

Constatant une asymétrie d'information, puisque la requérante, contrairement aux autorités, ne connaissait pas le passé criminel de son compagnon, la Cour sanctionne l'absence d'évaluation adéquate du risque pour la vie de la première....

Le transfert à une autorité publique de données pénales interceptées légalement à d'autres fins ne méconnaît pas l'article 8 dès lors qu'il est soumis à un contrôle judiciaire a posteriori de sa légalité....

L'État membre où réside une personne recherchée ne peut refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen visant à assurer la présence de cette personne lors de la poursuite d'une procédure pénale. L'exécution ne pourra pas non plus être refusée si les faits constituant l'infraction commise par la personne recherchée ne relèvent pas de la compétence de cet État membre selon sa propre loi pénale...

Dans sa décision du 3 avril 2025, et dans le cadre de son appréciation in concreto, la CEDH conclut à la non-violation par la France de l'article 6 § 2 de la Convention EDH dans une affaire concernant la comparution d'un accusé dans un box vitré durant les débats devant une cour d'assises statuant en appel, ainsi que le refus opposé par celle-ci à sa demande de répondre aux questions à la barre et non dans ledit...

Dans un arrêt rendu ce vendredi 4 avril, en assemblée plénière, la Cour de cassation affirme qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la régularité ou le bien-fondé des décisions prises par une autorité religieuse de nommer ou révoquer ses ministres du culte. Il ne lui appartient pas non plus de connaître des demandes d'indemnisation du préjudice matériel que cause la perte de fonctions religieuses ...