Le chiffre d'affaires réalisé par les filiales du candidat à une concession est susceptible d'asseoir des capacités économiques et financières suffisantes....

Le taux « prévisible » d'incapacité permanente ne peut pas être contesté par l'employeur pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable....

La décision qui procède à la liquidation de la majoration de rente allouée à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur ne fait obstacle ni au recouvrement de l'indu versé à la suite d'une erreur de calcul de l'organisme payeur, ni à la rectification de la décision affectée de l'erreur....

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 30-3 du Code civil prévoyant la perte automatique de la nationalité française pour les personnes n'ayant pas la possession d'état de Français et n'ayant jamais résidé habituellement en France, après un délai de cinquante ans....

Constatant une asymétrie d'information, puisque la requérante, contrairement aux autorités, ne connaissait pas le passé criminel de son compagnon, la Cour sanctionne l'absence d'évaluation adéquate du risque pour la vie de la première....

L'annulation d'un acte de la procédure de recouvrement de l'indu n'empêche pas, en soi, que l'organisme de sécurité sociale puisse poursuivre le paiement des mêmes sommes au cours d'une nouvelle procédure de recouvrement, à condition que sa créance ne soit pas prescrite....

L'absence, dans le dossier présenté par la caisse à la consultation de l'employeur, des certificats médicaux de prolongation, ne fait pas grief à l'employeur et n'entraîne pas l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels....

Par un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en affirmant que la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie n'est subordonnée à aucune règle de forme. Elle suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d'une manière certaine et non équivoque, condition qui est appréciée souverainement par les juges du fond. Par...

Il résulte des articles 724 et 775, alinéa 2, du Code civil que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur. Le droit de retour institué au profit des père et mère sur les biens par eux donnés à l'enfant prédécédé sans postérité, prévu à l'article 738-2 du code civil, est de nature successorale. En...