Octroi de baux ruraux par une commune : une priorité réservée uniquement aux exploitants bénéficiant de la qualité de jeune agriculteur

Seul l’exploitant, qui a obtenu sa dotation de jeune agriculteur et commencé à mettre en œuvre son plan d’entreprise au moment de la délibération du conseil municipal, peut bénéficier d’une priorité sur les autres candidats. ...