Par une décision du 23 octobre 2023, la U.S. Court of Federal Claims a jugé qu’en application de l'article 24(2)(b) de la convention franco-américaine du 31 août 1994 tendant à éviter les doubles impositions (modifiée par les avenants des 8 décembre 2004 et 13 janvier 2009), les personnes physiques à la fois résidentes en France et citoyennes des États-Unis, spécialement visées par ce texte, ont le droit d’imputer...

À la demande de la commission des lois du Sénat, dans le cadre ses travaux sur le projet de loi « immigration et intégration », la division de la législation comparée a réalisé trois études qui examinent en Allemagne, au Canada, au Danemark, au Royaume-Uni et en Suède ...

L'Avocate générale, Juliane Kokott, dans ses conclusions du 3 décembre 2020, estime que la Commission a considéré à juste titre que la pratique des autorités belges d'ajustement négatif des bénéfices des entreprises faisant partie d'un groupe multinational constitue un régime...

Le Sénat a publié une étude de la Division de la législation comparée qui porte sur les politiques publiques menées face à l'épidémie de Covid-19 en Allemagne, Autriche, Danemark, Finlande et Portugal ainsi qu'à Singapour et en Nouvelle-Zélande. Ces pays réputés avoir relativement bien géré la première vague de la pandémie, au regard de leurs statistiques de contaminations et de décès, offrent un échantillon...