Immigration : le Sénat publie trois études de législation comparée

À la demande de la commission des lois du Sénat, dans le cadre ses travaux sur le projet de loi « immigration et intégration », la division de la législation comparée a réalisé trois études qui examinent en Allemagne, au Canada, au Danemark, au Royaume-Uni et en Suède :

- l'existence de quotas migratoires ;

- les mécanismes de régularisation des ressortissants étrangers et en situation irrégulière ;

- les titres de séjour accordés pour des motifs d'emploi ou liés aux conditions économiques.

• Quotas migratoires

Si aucun des pays étudiés ne prévoit de quota général et juridiquement contraignant concernant l’arrivée d’immigrés, des quotas ou contingentements peuvent exister dans des cadres précis tels que :

- les programmes de réinstallation de réfugiés des Nations Unies (Danemark, Suède) ;

- la délivrance de certains titres de séjour permettant d’accéder au marché du travail (Allemagne pour les ressortissants des Balkans occidentaux, Royaume-Uni pour les travailleurs saisonniers).

Enfin, sans établir de limite contraignante, le Canada, à l’instar de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, élabore chaque année un plan pluriannuel des niveaux d’immigration, comportant des objectifs cibles par catégories d’immigration et types de titres de séjour. Ces cibles sont assorties de fourchettes minimales et maximales.

• Mécanismes de régularisation des étrangers en situation irrégulière

Allemagne. - Elle fait figure d’exception avec de nombreux mécanismes individuels de régularisation introduits à la suite de la crise migratoire de 2015 afin de tenter de résorber le nombre important d’étrangers sans titre de séjour mais dont l’expulsion a été suspendue (statut de « résidence tolérée », appelée en allemand « Duldung »). En outre, en décembre 2022, le Bundestag a définitivement adopté une loi créant une opportunité au droit de séjour (Chancen-Aufenthaltsrecht) qui prévoit la délivrance d’un titre de séjour de 18 mois pour les étrangers en résidence tolérée qui, au 31 octobre 2022, étaient en Allemagne depuis cinq ans de façon ininterrompue, soit environ 136 600 personnes. Ces mécanismes ne sont pas ouverts aux étrangers en situation irrégulière inconnus des autorités et qui n’ont pas le statut de résident toléré.

Canada. - L’approche retenue par les autorités demeure prudente et restrictive malgré le grand nombre de ressortissants étrangers arrivés légalement en tant que travailleurs temporaires et désormais sans titre de séjour. Explorant « les moyens de régulariser le statut des travailleurs sans papiers qui contribuent aux communautés canadiennes ». Un programme de régularisation en faveur de 1 000 travailleurs étrangers sans statut du secteur de la construction a été mis en place.

Royaume-Uni. - Il n’existe pas de mécanisme de régularisation en dehors de la voie de la « vie privée » qui permet aux personnes en mesure de prouver qu’elles sont depuis au moins 20 ans sur le territoire britannique - légalement ou non - d’obtenir un titre de séjour temporaire de 30 mois renouvelable et qui, au bout de dix ans, peut se transformer en titre de séjour permanent.

Danemark et Suède. - Ces pays ne prévoient aucun mécanisme spécifique pérenne visant à mettre fin au séjour irrégulier de ressortissants étrangers.

• Titres de séjour pour motifs économiques

Un système d’immigration à points pour les travailleurs qualifiés. - Canada et Royaume-Uni l'ont mis en place tandis que l'Allemagne envisage de l'introduire. Les systèmes canadiens et britanniques sont toutefois très différents, à la fois en termes de flexibilité dans la façon d’obtenir les points requis et dans le rôle de l’employeur. Au Royaume-Uni ce dernier doit nécessairement parrainer un travailleur qualifié, avec une offre d’emploi spécifique, pour que celui-ci soit éligible à un visa de travail. En outre, la politique d’immigration canadienne au niveau fédéral mêle un système à points, au titre du programme des travailleurs qualifiés, et un « système de classement global » permettant de noter et de sélectionner les candidats pour les trois principaux programmes fédéraux.

L'offre d'emploi : un préalable au titre de séjour. - À l’exception du Canada et, dans une moins mesure, de l’Allemagne, qui a introduit en 2019 un titre de séjour pour motif de recherche d’emploi, et du Royaume-Uni qui prévoit depuis 2021 un titre de séjour pour les « individus à haut potentiel », il est généralement demandé de disposer au préalable d’une offre d’emploi pour obtenir un titre de séjour pour motif économique.

Au Danemark et en Suède, l’immigration économique, qualifiée ou non, est peu développée. Le Danemark dispose néanmoins de listes positives permettant d’employer des travailleurs étrangers dans des métiers en pénurie. En Suède, une mission sur l’immigration professionnelle est en cours en vue de durcir les conditions d’accès et de promouvoir uniquement l’immigration hautement qualifiée.