Données Public Retraite Message sur la réforme des retraites : deux ministères rappelés à l’ordre par le gendarme des données personnelles AAI CNIL, actualités, 14 nov. 2023 (Ordre) [14.11.2023] Le 9 novembre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rappelé à l’ordre le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, d’une part, et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, d’autre part, pour avoir utilisé les coordonnées des agents publics afin de communiquer sur le projet de réforme des... Lu
Offert Retraite Rémunération Banque et finance Épargne salariale : le PEE ne peut être débloqué en plusieurs fois au départ à la retraite AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 2 nov. 2023 (PEE) [02.11.2023] À l’occasion d'un départ à la retraite, un salarié peut demander le déblocage anticipé de son plan d’épargne entreprise (PEE) pour la cessation de son contrat de travail et, étant désormais retraité, le remboursement des avoirs figurant sur son plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Néanmoins, si le départ en retraite permet au salarié retraité de demander des remboursements successifs de ses avoirs du PERCO,... Lu
Offert Banque et finance MARD Fiscalité des particuliers +2 Retraite Fiscalité des entreprises Transfert d'un plan d'épargne retraite : quand une information incomplète entraîne une situation de blocage AAI AMF, journal de bord du médiateur, 3 oct. 2022 [04.10.2022] La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d'épargne retraite existants, par exemple d'un ancien produit vers le nouveau plan d'épargne retraite (PER), y compris le PER d'entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL), qui succède à l'ancien... Lu
Proprieté industrielle Certificat d'utilité ou brevet : l'INPI fait le point sur l'utilité des deux titres de propriété industrielle AAI INPI, communiqué, 12 avr. 2022 [19.04.2022] Dans une communication du 12 avril dernier, l'INPI compare les deux titres de propriété industrielle qu'elle délivre : le brevet et le certificat d'utilité. Pour rappel, ces titres confèrent à leur propriétaire un monopole d'exploitation sur leur invention. Ils donnent tous deux le droit d'autoriser ou pas les concurrents à utiliser la technologie. En résumé, un brevet peut constituer une solution plus adaptée pour... Lu
Proprieté industrielle Ukraine : l'INPI annonce l'extension des délais en matière d'examen des demandes de brevets AAI INPI, communiqué, 16 mars 2022 [22.03.2022] En raison de la situation en Ukraine, l'INPI a décidé de porter 4 mois les délais qui sont impartis aux parties ayant leur résidence ou siège social en Ukraine, dans les procédures relatives aux brevets, marques et dessins et modèles, à l'exception des délais des procédures d'opposition en matière de marque (nouvelle procédure) et de nullité et déchéance. Les délais déjà impartis, et non échus à la date du... Lu
Proprieté industrielle Droit international L'INPI signe un accord PPH avec l'Office des brevets du Brésil AAI INPI, communiqué, 15 mars 2022 [21.03.2022] Et de 4. Après le Japon, les États-Unis puis le Canada, c'est avec l'office de propriété intellectuelle du Brésil que l'INPI a signé, le 15 mars, un nouvel accord PPH (Patent Prosecution Highway... Lu
Proprieté industrielle Droit international Intelligence artificielle : l'INPI et l'OPIS poursuivent leur coopération AAI INPI, communiqué, 11 janv. 2022 [14.01.2022] L'INPI et l'office de propriété intellectuelle Singapourien (OPIS) ont annoncé la signature d'un nouveau plan de travail pour 2022-2023, qui constitue la feuille de route de leur coopération bilatérale. Plusieurs échanges de bonnes pratiques sur la thématique de l'intelligence artificielle (IA) y sont notamment... Lu
Proprieté industrielle Droit international L'INPI signe un accord PPH avec l'Office des brevets du Canada AAI INPI, communiqué, 3 déc. 2021 [06.12.2021] Un mois après la signature d'un accord PPH avec l'office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), l'INPI annonce avoir signé un troisième accord PPH (Patent Prosecution Highway). Cette fois-ci avec l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). L'objectif est d'accélérer le traitement de la délivrance des demandes de brevet étendues sous priorité d'une première demande... Lu
Proprieté industrielle Droit international L'INPI signe un nouvel accord PPH avec l'Office des brevets des États-Unis AAI INPI, communiqué, 8 nov. 2021 [09.11.2021] Après la signature d'un premier accord « Patent Prosecution Highway » (PPH) avec l'office des brevets du Japon (JPO) en novembre 2020 (V. L'INPI signe son premier accord PPH avec l'Office des brevets du Japon), Pascal Faure, directeur général de l'INPI, a signé un second accord PPH, cette fois-ci avec l'office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO). Cet accord de collaboration entre les deux offices a... Lu
Proprieté industrielle Lutte contre la Covid-19 : l'INPI met en place une procédure de délivrance accélérée de brevets AAI INPI, communiqué, 22 avr. 2021 [05.05.2021] Depuis le 21 avril 2021, l'INPI offre la possibilité aux déposants de demander la délivrance accélérée, en 24 mois, de leurs demandes de brevet ou de certificat d'utilité ayant trait à des innovations liées à des traitements ou dispositifs anti-Covid ou participant au diagnostic ou au traitement de la... Lu