Certificat d'utilité ou brevet : l'INPI fait le point sur l'utilité des deux titres de propriété industrielle
[19.04.2022]
Dans une communication du 12 avril dernier, l'INPI compare les deux titres de propriété industrielle qu'elle délivre : le brevet et le certificat d'utilité. Pour rappel, ces titres confèrent à leur propriétaire un monopole d'exploitation sur leur invention. Ils donnent tous deux le droit d'autoriser ou pas les concurrents à utiliser la technologie. En résumé, un brevet peut constituer une solution plus adaptée pour une exploitation durable d'une création, alors que le certificat d'utilité peut être pertinent pour protéger des inventions à la durée de vie plus...
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